dimanche 6 mai 2012

Je suis auto-entrepreneur : Mon conjoint peut-il m'aider dans l'entreprise ?

Lors des formations "Démarrer son auto-entreprise", cette question revient très régulièrement avec en corollaire : Dois-je opter pour le conjoint collaborateur ?
Sur ce point la législation du travail est très claire : Nul ne peut travailler dans une entreprise sans avoir un statut de salarié, de conjoint collaborateur ou de chef d'entreprise !
Les personnes qui exercent une activité au sein d’une société ou d’une entreprise commerciale doivent avoir le statut de salarié dans les conditions de droit commun (à l’exception du gérant et des associés majoritaires).

Qu'en est-il de l'entraide familiale ?

La réponse n'est pas aussi simple qu'il n'y parait. En effet, aucun texte de loi ne défini l'entraide familial, il en va donc de l'interprétation de chacun du texte du conseil économique, social et environnemental :
Le bénévole se définit comme « celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ». Il en découle qu'à la différence d'un travail salarié, le bénévolat se caractérise par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d'avantages en nature).
Rép. min., n° 06718 , JO Sénat, Q. 1er avril 2010, p. 835.
L'URSSAF considère quant à elle que :
Est considéré comme bénévole, celui qui apporte un concours spontané et désintéressé, en dehors de ses activités ordinaires, au profit d’une association sans but lucratif. Il participe alors de son plein gré à l’animation et au fonctionnement, sans contrepartie financière et sans attribution d’avantages en nature.
et ajoute :
Le recours à l’entraide familiale dans le cadre professionnel est considéré comme de la dissimulation de salariés et en aucun cas comme une contribution au développement d’une activité professionnelle.
Rappelons que l'URSSAF a pour mission de mettre un terme à la concurrence déloyale entre professionnels, de préserver les droits des salariés et de favoriser l’optimisation des prélèvements sociaux pour garantir le financement de la Sécurité sociale.
Il est donc certain, à n'en pas douter, qu'en cas de contrôle d'un inspecteur de l'URSSAF dans vos locaux ou sur un marché, une foire, un salon où vous tiendriez un stand et que l'un de vos proches (conjoint, parent ou enfant) serait présent (fusse assis sur un tabouret ou pour boire un café), qu'un procès verbale sera établi et qu'il donnera lieu à une requalification en salarié.
En cas de recourt devant les tribunaux, pour apprécier si la situation de fait recouvre ou non l'infraction de travail dissimulée, telle que définie dans le code du travail, les juges opèrent selon la méthode dite du « faisceau d'indices ». En effet, la qualification juridique de l'infraction ne peut se faire pour chaque situation qu'au vu des conditions réelles d'activité des personnes. A savoir :
  • Une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée.
  • Sans aucun lien de subordination
  • En dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
source : Circulaire URSSAF N° 2003-121

Le problème de la responsabilité civile

A ce stade il est également important de préciser qu'en cas de faute professionnelle ou de dommage causé, le "bénévole" ne sera pas couvert. Il ne sera pas donc pas possible de faire jouer votre assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation. Seul pourra être couvert un salarié ou le conjoint collaborateur.

Le conjoint ...

Rappelons que nous traitons ici de l'aide ponctuelle et non d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise !

Collaborateur

Lire sur le site de l'APCE : Le conjoint collaborateur
Attention ! Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage, il faut être soit marié, soit pacsé.
Comment fonctionne le statut du conjoint collaborateur au niveau des cotisations : Hors régime de l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur qui opte pour le statut du conjoint collaborateur à le choix entre :
  • Cotisation sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale : Il s'agit d'une cotisation forfaitaire.
  • Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise sans partage : Les cotisations sont appelées pour la moitié des revenus du chef d'entreprise.
  • Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage : Les cotisations sont partagées entre le chef d'entreprise et son conjoint.
Dans le cas de l'auto-entrepreneur, se sera forcement avec partage à hauteur de 50%. C'est-à-dire que les cotisations retraites seront réparties à parts également entre les deux conjoints.

Attention : Si vous optez malgré tout pour ce statut, le chiffre d'affaires étant répartie entre le chef d'entreprise et son conjoint, le risque est que les seuils de validation des trimestres de retraite ne soient atteint pour aucun des deux ! Voir les seuils de validation des trimestres de retraite

Salarié

Bien que ce choix soit possible il n'est pas adapté au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, le calcul des charges sur la base du chiffre d'affaires et le plafonnement de celui-ci font que le choix du conjoint salarié représente un coût bien trop important l'auto-entrepreneur.
Lire également l'article de la Fédération des auto-entrepreneurs : Auto-entrepreneur et conjoint collaborateur


Le meilleur choix

Quel est donc la bonne solution pour ne pas prendre le risque de tomber sous le coup du travail dissimulé, ne pas devoir s'acquitter de cotisations disproportionnées ou de ne pas pouvoir valider ses trimestres de retraites ?
S'il s'agit d'une simple aide administrative ponctuelle à la maison et qu'il ne s'agit pas d'un réel travail, ne rien faire est le meilleur choix. Votre conjoint est chez lui et a le droit de répondre au téléphone, prendre un message, ouvrir le courrier et trier quelques documents administratifs. En revanche, il n'est pas en mesure de signer quoique ce soit à votre place.
Si par contre, vous disposez d'un local commercial, faites des marchés, des salons, des foires, des expos ou qu'il vous accompagne dans votre prospection commerciale, chez vos clients ... Il doit avoir un statut !
L'URSSAF elle-même le préconise, le meilleur choix est de créer une seconde auto-entreprise au nom du conjoint, il lui suffit de déclarer quelques centaines d'euros dans l'année. De cette manière votre conjoint à un statut : Chef d'entreprise. Il lui est donc possible de vous aider dans votre activité.
Attention : Toutefois, le chiffre d'affaires déclarer doit correspondre à de réelles prestations, il devra faire au moins une facture et a les mêmes obligations que vous en matière d'assurance, de comptabilité et de responsabilité.
Depuis le 1er janvier 2014, cette solution présente également un inconvénient : Les deux entreprises seront redevables de la CFE l'année suivant la déclaration d'activité.

Mise à jour juillet 2014

16 commentaires:

  1. mon mari a un cancer et sont médecin veux le mettre en arret avec sortie libre autorise a t'il le droit de prendre sont fils un jour par semaine pour nous aider a s'avoir que l'on se deplace pas mal a s'avoir ont es artisan en asrl gérant a par egal
    quel sont les risque encouru et sinon comment peut ont faire au cas ou

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    1. Il n'est pas possible "d'employer" un membre de sa famille bénévolement ou à titre gracieux !
      Vous lui faire un contrat de travail avec une rémunération sur la base du SMIC horaire.

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  2. Mon mari est gérant minoritaire non salarié de sa toute jeune société (SARL), j'ai crée une association loi 1901 dont je suis présidente et lui trésorier, en partenariat avec son activité. Nous avons décidé de domicilier le bureau au sein de son local d’activité, avec l'accord écrit des propriétaires du local, pour la domiciliation et la gestion administrative de l'association. Mon mari en tant que locataire des lieux, m'a fait une attestation de mise à disposition avec un temps hebdomadaire bien défini (5h/j) pour que j'accède a l'informatique/bureautique, que je puisse accueillir les adhérents, et répondre aux demandes de ces clients qui souhaitent intégrer mon association. Mon association étant dans le même domaine que son activité, si un jour nous avons un contrôle de l'URSSAF suis-je totalement en droit d'être présente sur les lieux de sa société pour gérer mon association? Ou peuvent-ils dénoncer un travail caché? Je ne cache pas que je gère le site internet a la maison, le back office et de temps à autres quand je suis présente je donne un coup de main pour la facturation client, mais suis-je dans mon droit?

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    1. Bonjour,
      L’attestation de mise à disposition fait-elle mention de tranches horaires bien précise ? Si oui, vous n'aurez pas de problème pour le travail que vous faites dans le cadre de l'association et aux horaires indiqués, dans le cas contraire il est probable que "cet arrangement" ne soit pas valable. Pour le travail que vous faites or du cadre de l'association, il s'agit de travail dissimulé puisque le bénévolat et "l'aide" entre époux n'est pas légale dans une entreprise commerciale. Si maintenant vous le faite de chez vous, faut-il encore que se travail puisse être prouvé.

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    2. Bonjour Laurent,

      Merci pour votre réactivité.
      Oui les horaires sont bien définies, à 5h/jours, 5 heures que je fixe en fonction de mes disponibilités.
      Pour la gestion du site, page pro facebook, et publicités, je le gère en interne, à la maison et de temps en temps sur place puisque ja convention de mise à disposition me met en place l'accès aux fournitures informatiques, bureautique, pour mes recherches internet, réunion, assemblé générale, et gestion administratives, donc lorsque j'ai un peu de temps je m'occupe de tout cela sur les ordinateurs a dispositions.

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    3. Quand je dis horaire bien défini, je veux dire une tranche horaire et non 5 heures à votre convenance. Il faut que soit défini vos horaires d'occupation du bureau : Le lundi de tel heure à tel heure, le mardi ..., le mercredi, ...
      Il faut, en cas de contrôle, que l'inspecteur puisse vérifier que vous occupiez bien les bureaux aux heures convenues.
      Si vous ne pouvez pas prendre un engagement ferme à long terme, faites un planning hebdomadaire que vous affichez dans le bureau.

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  3. Oui oui il est précisé dans la convention de prêt selon l'article 8 : le preneur s'engage à occuper les lieux à titre périodique. Le preneur occupera les lieux pour une durée de 5 heures par jours, soit le mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés pour un totale de 20h/semaine. Le lundi, samedi et dimanche les bureaux sont fermés.
    Nous n'avons pas défini d'horaires fixes car mon statut de président n'étant pas emploi et donc ne bénéficiant pas de salaire, je me dois de poursuivre mes démarches professionnelle et celle de la vie courante, donc je ne peux établir des horaires fixes. D’où le fait que l'on indique des horaires flexibles.

    J'avais une autre question, mais mon mari ayant était nommé le gérant de la SARL par les associés majoritaire (lui étant minoritaire) gérant minoritaire non salarié, est-ce que les organismes comme la caisse d'allocation familiale, le conseil générale de la région, bref tous les organismes administratives sont-ils en droit de demander des comptes de la société ou mon mari est que gérant (même si c'est lui qui à créer le projet) il n'est pas seul sur cette affaire, et des associés ont plus investi financièrement que lui, donc il est minoritaire.
    Je vous pose la question car notre cabinet comptable nous confirme qu'effectivement mon mari étant nommé par les associés majoritaires qu'en simple gérant d'une SARL et non salarié, logiquement ces organismes n'ont pas à le pénaliser sur des droits financiers comme des aides pour le logement etc.. en clair qu'ils n'ont pas le droit de demander des bilans annuels, des informations internes de la société.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci beaucoup en tout cas pour toutes vos réponses et pour votre disponibilité.

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  4. Bonjour, votre article est assez bien rédigé, toutefois une phrase me semble dangereuse "L'URSSAF elle-même le préconise, le meilleur choix est de créer une seconde auto-entreprise au nom du conjoint". En effet, je doute que l'URSSAF conseil cette solution car il y a un risque de requalification en contrat de travail. Cela me semble risqué. Cordialement

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    1. Cette article à presque 2 ans et même si les règles en matière d'entraide familiale et du statut de conjoint collaborateur restent identiques, les données en 2014 ont changées.

      En effet les auto-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2014, ne sont plus exonéré de CFE. Donc si 2 entreprises = 2 CFE.
      D'autre part, le projet de réforme du gouvernement prévois pour les AE la possibilité de "racheter" des trimestres de retraite en fin d'année.

      Concernant le risque de requalification, il est peu probable s'agissant du conjoint qui aide ponctuellement, d’ailleurs le statut du conjoint collaborateur ne prévois pas une rémunération de celui-ci pour le travail fournis.

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  5. je collectionne les timbres et j´ai l´habitude d´écrire dans le monde entier.Par contre,je ne connais pas assez l´anglais.Ma femme est professeur d´anglais.
    Puis-je lui demander son aide,ses connaissances ou alors dois-je la remunérer et payer des charges sociales.,pour éviter des probl`mes de la faire travailler au noir ?

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  6. Bonjour, je suis actuellement gérant d'une EURL, mon épouse souhaite s'installer en autoentrepreneur, est ce que j'ai le droit de l'aider sur le plan professionnel ?

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    1. Bonjour,

      Qu'entendez-vous par l'aider sur le plan professionnelle ?
      S'il s'agit de travailler avec elle : Non, a moins que vous établissiez un contrat de partenariat entre vos deux structures et que cela se traduise, le cas échéant, par de la facturation. Il est difficile de vous répondre plus précisément sans plus d'information sur vos activités respectives. Si vous le souhaitez je peux vous proposer de me contacter : laurent@hydic.fr

      La concernant, je vous invite à vous rapprocher de la Fédération des auto-entrepreneurs qui propose des formation sur le démarrage d'une activité au régime de l'auto-entrepreneur : http://www.formation-autoentrepreneur.fr/formation/d%C3%A9marrer-son-auto-entreprise

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  7. bonjour,
    voila j'ai une petite question,
    je suis auto-entrepreneur dans le domaine de l’impression, ma femme viens m'aider 1h par semaine pour m'aider à re-classer le stock.
    aujourd'hui nous avons eu la visite de l'URSSAF,ma femme étais juste derrière le comptoir a ce faire un café!
    la personne de l'URSSAF a comprit que c'était ma femme mais elle a dit que c'était du travail dissimulé mais que cela passer pour cette fois, mais qu'il aller re-passer!
    cette parti du texte m'intéresse et j'aimerais avoir des explication plus pousser svpl
    "Il doit avoir un statut !
    L'URSSAF elle-même le préconise, le meilleur choix est de créer une seconde auto-entreprise au nom du conjoint et il lui suffit de déclarer quelques centaines d'euros dans l'année. De cette manière votre conjoint à un statut : Chef d'entreprise. Il lui est donc possible de vous aider dans votre activité.Il doit avoir un statut !
    L'URSSAF elle-même le préconise, le meilleur choix est de créer une seconde auto-entreprise au nom du conjoint et il lui suffit de déclarer quelques centaines d'euros dans l'année. De cette manière votre conjoint à un statut : Chef d'entreprise. Il lui est donc possible de vous aider dans votre activité."

    merci de vos réponse

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    1. Vous êtes l'illustration de ce qui est expliqué dans l'article !

      Le statut de conjoint collaborateur est fait pour ceux dont le conjoint prend une part active dans l'entreprise et qui n'ont pas d'autres activités rémunératrice. Cela permet au conjoint de cotiser pour sa retraite.
      Si tel n'est pas votre cas, le fait que votre épouse déclare une activité au régime de l'auto-entrepreneur lui permet d'être soit co-traitant soit sous-traitant. Si elle se déclare dans la même activité que vous, elle sera co-traitant; Il lui suffit de déclarer un petit chiffre d'affaires par mois (les travaux pour un client, par exemple). Si elle se déclare en service administratif, elle sera sous-traitante. C'est moins intéressant car elle devra vous établir une facture équivalente à 1 heure, soit 20€. Elle devra payer des charges et éventuellement de l'impôt sur cette somme.

      Cependant, déclarer une seconde auto-entreprise présente un inconvénient depuis le 1er janvier 2014 : Si rien ne change, vous devrez payer 2 CFE (contribution foncière des entreprises) en 2015.

      C'est donc à vous de juger ce qui est le mieux entre :
      - Déclarer votre épouse en conjoint collaborateur avec la conséquence pour vous de moins cotiser pour votre retraite.
      - Votre épouse se déclare comme auto-entrepreneur et vous devrez payer 2 CFE en 2015. Dans ce cas, il faut espérer pour vous que le base de calcul soit revue en 2015.

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  8. Bonjour,
    Ma question rejoint les points évoqués dans ce blog mais dans une situation enfant/parent.
    Ma fille vient de monter une activité de commerce de dépôt vente en tant qu'auto-entrepreneur. Ma femme souhaite l'aider de temps en temps dans la boutique et pourrait être amener dans ce cadre à la remplacer sur quelques jours.
    Ma femme est actuellement conjointe collaboratrice dans mon activité avec un choix de cotisation de retraite à son mon uniquement.
    Est-elle obligé de se déclarer pour l'aide de ma fille dans sa boutique ?
    Si oui, sur ce que je lis dans le blog, la situation la plus adaptée semble être de se déclarer en auto-entrepreneur dans la même activité en tant que co-traitant. Le paiement du CFE serait un inconvénient mais il semble être exonéré pour les 3 premières années.
    Est-ce que vous pouvez me confirmer ces points ?

    Merci d'avance de votre retour.
    Cordialement
    Cordialement

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    1. Bonjour,
      Oui, elle est obligée de se déclarer pour aider sa fille, car sinon, en cas de contrôle d'inspecteur de l'URSSAF ou de la DIRRECT, votre fille est susceptible de recevoir une amende pour travail dissimulé. Effectivement la meilleure solution est que votre épouse est de se déclarer au régime de l'auto-entrepreneur dans la même activité. Il lui suffira de prendre à son compte les affaires d'achat/revente faite lors de son temps de présence pour justifier d'un petit chiffre d'affaires.
      En revanche, l'exonération de 3 ans de la CFE (contribution foncière des entreprises) a été supprimé au 1er janvier 2014. Donc, elle en sera redevable en 2015, sur une base forfaitaire entre 210 et 500€.

      Restant à votre écoute, pour plus d'information vous pouvez aussi me joindre directement par mail : laurent@hydic.fr

      Cordialement

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