dimanche 6 mai 2012

Je suis auto-entrepreneur : Mon conjoint peut-il m'aider dans l'entreprise ?

Lors des formations "Je crée mon auto-entreprise", cette question revient très régulièrement avec en corrélation : Dois-je opter pour le conjoint collaborateur ?
Sur ce point la législation du travail est très claire : Nul ne peut travailler dans une entreprise sans avoir un statut de salarié, de conjoint collaborateur ou de chef d'entreprise !
Les personnes qui exercent une activité au sein d’une société ou d’une entreprise commerciale doivent avoir le statut de salarié dans les conditions de droit commun (à l’exception du gérant et des associés majoritaires).

Qu'en est-il de l'entraide familiale ?

La réponse n'est pas aussi simple qu'il n'y parait. En effet, aucun texte de loi ne défini l'entraide familial, il en va donc de l'interprétation de chacun du texte du conseil économique, social et environnemental :
Le bénévole se définit comme « celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ». Il en découle qu'à la différence d'un travail salarié, le bénévolat se caractérise par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération sous quelque forme que ce soit (ni en espèces, ni sous forme d'avantages en nature).
Rép. min., n° 06718 , JO Sénat, Q. 1er avril 2010, p. 835.
L'URSSAF considère quant à elle que :
Est considéré comme bénévole, celui qui apporte un concours spontané et désintéressé, en dehors de ses activités ordinaires, au profit d’une association sans but lucratif. Il participe alors de son plein gré à l’animation et au fonctionnement, sans contrepartie financière et sans attribution d’avantages en nature.
et ajoute :
Le recours à l’entraide familiale dans le cadre professionnel est considéré comme de la dissimulation de salariés et en aucun cas comme une contribution au développement d’une activité professionnelle.
Rappelons que l'URSSAF a pour mission de mettre un terme à la concurrence déloyale entre professionnels, de préserver les droits des salariés et de favoriser l’optimisation des prélèvements sociaux pour garantir le financement de la Sécurité sociale.
Il est donc certain, à n'en pas douter, qu'en cas de contrôle d'un inspecteur de l'URSSAF dans vos locaux ou sur un marché, une foire, un salon où vous tiendriez un stand et que l'un de vos proches (conjoint, parent ou enfant) serait présent en travaillant, qu'un procès verbale sera établi et qu'il donnera lieu à une requalification de salarié.
En cas de recourt devant les tribunaux, pour apprécier si la situation de fait recouvre ou non l'infraction de travail dissimulée, telle que définie dans le code du travail, les juges opèrent selon la méthode dite du « faisceau d'indices ». En effet, la qualification juridique de l'infraction ne peut se faire pour chaque situation qu'au vu des conditions réelles d'activité des personnes. A savoir :
  • Une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée.
  • Sans aucun lien de subordination
  • En dehors de toute rémunération et de toute contrainte.
source : Circulaire URSSAF N° 2003-121

Le problème de la responsabilité civile

A ce stade il est également important de préciser qu'en cas de faute professionnelle ou de dommage causé, le "bénévole" ne sera pas couvert. Il ne sera pas donc pas possible de faire jouer votre assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation. Seul pourra être couvert un salarié ou le conjoint collaborateur.

Le conjoint ...

Rappelons que nous traitons ici de l'aide ponctuelle et non d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise !

Collaborateur

Lire sur le site de l'APCE : Le conjoint collaborateur
Attention ! Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage.
Comment fonctionne le statut du conjoint collaborateur au niveau des cotisations : Hors régime de l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur qui opte pour le statut du conjoint collaborateur à le choix entre :
  • Cotisation sur la base du tiers du plafond de la Sécurité sociale : Il s'agit d'une cotisation forfaitaire.
  • Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise sans partage : Les cotisations sont appelées pour la moitié des revenus du chef d'entreprise.
  • Cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage : Les cotisations sont partagées entre le chef d'entreprise et son conjoint.
Dans le cas de l'auto-entrepreneur, s'il opte pour des cotisations sur la base des revenu du chef d'entreprise avec partage, c'est nettement plus compliqué car il n'y a pas appel de cotisations, mais versement sur la base du chiffre d'affaires et l'heure actuelle le système informatique de l'URSSAF ne sait pas faire la ventilation. Le traitement doit donc être fait manuellement et c'est là que ça pêche.
Quoi qu'il en soit, le conjoint collaborateur devra payer des cotisations au titre de son statut.
Attention : Si vous optez malgré tout pour ce statut, il est possible que le partage des revenus fasse que ne soit pas atteint les seuils de validation des trimestres de retraites et que par conséquent ni le chef d'entreprise, ni le conjoint ne puisse valider de trimestre !

Salarié

Bien que ce choix soit possible il n'est pas des mieux adapté au régime de l'auto-entrepreneur. En effet, le calcul des charges sur la base du chiffre d'affaires et le plafonnement de celui-ci font que le choix du conjoint salarié représente un coût bien trop important l'auto-entrepreneur.
Lire également l'article de la Fédération des auto-entrepreneurs : Auto-entrepreneur et conjoint collaborateur

Le meilleur choix

Quel est donc la bonne solution pour ne pas prendre le risque de tomber sous le coup du travail dissimulé, ne pas devoir s'acquitter de cotisations disproportionnées ou de ne pas pouvoir valider ses trimestres de retraites ?
S'il s'agit d'une simple aide administrative ponctuelle à la maison et qu'il ne s'agit pas d'un réel travail, ne rien faire est le meilleur choix. Votre conjoint est chez lui et à le droit de répondre au téléphone, prendre un message, ouvrir le courrier et trier quelques documents administratifs. En revanche, il n'est pas en mesure de signer quoique ce soit à votre place.
Si par contre, vous disposez d'un local commercial, faites des marchés, des salons, des foires, des expos ou qu'il vous accompagne dans votre prospection commerciale, chez vos clients ... Il doit avoir un statut !
L'URSSAF elle-même le préconise, le meilleur choix est de créer une seconde auto-entreprise au nom du conjoint et il lui suffit de déclarer quelques centaines d'euros dans l'année. De cette manière votre conjoint à un statut : Chef d'entreprise. Il lui est donc possible de vous aider dans votre activité.

10 commentaires:

  1. mon mari a un cancer et sont médecin veux le mettre en arret avec sortie libre autorise a t'il le droit de prendre sont fils un jour par semaine pour nous aider a s'avoir que l'on se deplace pas mal a s'avoir ont es artisan en asrl gérant a par egal
    quel sont les risque encouru et sinon comment peut ont faire au cas ou

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    1. Il n'est pas possible "d'employer" un membre de sa famille bénévolement ou à titre gracieux !
      Vous lui faire un contrat de travail avec une rémunération sur la base du SMIC horaire.

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  2. Mon mari est gérant minoritaire non salarié de sa toute jeune société (SARL), j'ai crée une association loi 1901 dont je suis présidente et lui trésorier, en partenariat avec son activité. Nous avons décidé de domicilier le bureau au sein de son local d’activité, avec l'accord écrit des propriétaires du local, pour la domiciliation et la gestion administrative de l'association. Mon mari en tant que locataire des lieux, m'a fait une attestation de mise à disposition avec un temps hebdomadaire bien défini (5h/j) pour que j'accède a l'informatique/bureautique, que je puisse accueillir les adhérents, et répondre aux demandes de ces clients qui souhaitent intégrer mon association. Mon association étant dans le même domaine que son activité, si un jour nous avons un contrôle de l'URSSAF suis-je totalement en droit d'être présente sur les lieux de sa société pour gérer mon association? Ou peuvent-ils dénoncer un travail caché? Je ne cache pas que je gère le site internet a la maison, le back office et de temps à autres quand je suis présente je donne un coup de main pour la facturation client, mais suis-je dans mon droit?

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    1. Bonjour,
      L’attestation de mise à disposition fait-elle mention de tranches horaires bien précise ? Si oui, vous n'aurez pas de problème pour le travail que vous faites dans le cadre de l'association et aux horaires indiqués, dans le cas contraire il est probable que "cet arrangement" ne soit pas valable. Pour le travail que vous faites or du cadre de l'association, il s'agit de travail dissimulé puisque le bénévolat et "l'aide" entre époux n'est pas légale dans une entreprise commerciale. Si maintenant vous le faite de chez vous, faut-il encore que se travail puisse être prouvé.

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    2. Bonjour Laurent,

      Merci pour votre réactivité.
      Oui les horaires sont bien définies, à 5h/jours, 5 heures que je fixe en fonction de mes disponibilités.
      Pour la gestion du site, page pro facebook, et publicités, je le gère en interne, à la maison et de temps en temps sur place puisque ja convention de mise à disposition me met en place l'accès aux fournitures informatiques, bureautique, pour mes recherches internet, réunion, assemblé générale, et gestion administratives, donc lorsque j'ai un peu de temps je m'occupe de tout cela sur les ordinateurs a dispositions.

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    3. Quand je dis horaire bien défini, je veux dire une tranche horaire et non 5 heures à votre convenance. Il faut que soit défini vos horaires d'occupation du bureau : Le lundi de tel heure à tel heure, le mardi ..., le mercredi, ...
      Il faut, en cas de contrôle, que l'inspecteur puisse vérifier que vous occupiez bien les bureaux aux heures convenues.
      Si vous ne pouvez pas prendre un engagement ferme à long terme, faites un planning hebdomadaire que vous affichez dans le bureau.

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  3. Oui oui il est précisé dans la convention de prêt selon l'article 8 : le preneur s'engage à occuper les lieux à titre périodique. Le preneur occupera les lieux pour une durée de 5 heures par jours, soit le mardi, mercredi, jeudi et vendredi, hors jours fériés pour un totale de 20h/semaine. Le lundi, samedi et dimanche les bureaux sont fermés.
    Nous n'avons pas défini d'horaires fixes car mon statut de président n'étant pas emploi et donc ne bénéficiant pas de salaire, je me dois de poursuivre mes démarches professionnelle et celle de la vie courante, donc je ne peux établir des horaires fixes. D’où le fait que l'on indique des horaires flexibles.

    J'avais une autre question, mais mon mari ayant était nommé le gérant de la SARL par les associés majoritaire (lui étant minoritaire) gérant minoritaire non salarié, est-ce que les organismes comme la caisse d'allocation familiale, le conseil générale de la région, bref tous les organismes administratives sont-ils en droit de demander des comptes de la société ou mon mari est que gérant (même si c'est lui qui à créer le projet) il n'est pas seul sur cette affaire, et des associés ont plus investi financièrement que lui, donc il est minoritaire.
    Je vous pose la question car notre cabinet comptable nous confirme qu'effectivement mon mari étant nommé par les associés majoritaires qu'en simple gérant d'une SARL et non salarié, logiquement ces organismes n'ont pas à le pénaliser sur des droits financiers comme des aides pour le logement etc.. en clair qu'ils n'ont pas le droit de demander des bilans annuels, des informations internes de la société.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci beaucoup en tout cas pour toutes vos réponses et pour votre disponibilité.

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  4. Bonjour, votre article est assez bien rédigé, toutefois une phrase me semble dangereuse "L'URSSAF elle-même le préconise, le meilleur choix est de créer une seconde auto-entreprise au nom du conjoint". En effet, je doute que l'URSSAF conseil cette solution car il y a un risque de requalification en contrat de travail. Cela me semble risqué. Cordialement

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    1. Cette article à presque 2 ans et même si les règles en matière d'entraide familiale et du statut de conjoint collaborateur restent identiques, les données en 2014 ont changées.

      En effet les auto-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2014, ne sont plus exonéré de CFE. Donc si 2 entreprises = 2 CFE.
      D'autre part, le projet de réforme du gouvernement prévois pour les AE la possibilité de "racheter" des trimestres de retraite en fin d'année.

      Concernant le risque de requalification, il est peu probable s'agissant du conjoint qui aide ponctuellement, d’ailleurs le statut du conjoint collaborateur ne prévois pas une rémunération de celui-ci pour le travail fournis.

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  5. je collectionne les timbres et j´ai l´habitude d´écrire dans le monde entier.Par contre,je ne connais pas assez l´anglais.Ma femme est professeur d´anglais.
    Puis-je lui demander son aide,ses connaissances ou alors dois-je la remunérer et payer des charges sociales.,pour éviter des probl`mes de la faire travailler au noir ?

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